Conditions de vente

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (dorénavant dénommées « conditions générales ») sont valables exclusivement entre LEGAMI S.p.A. Società Benefit (REA Bg-335305 et n° de TVA 02937550164), sise à Bergame, Via A. Ozanam n° 2 (dorénavant dénommée Legami) et tous les Clients. Elles ont pour objet de réglementer l'achat de produits et services, effectué par le biais d'Internet, à partir du site www.legami.com (dorénavant dénommé le Site). Les produits disponibles sur le site comprennent principalement des articles de papeterie, des accessoires pour la maison (par ex. : des tasses, des lampes et des objets lumineux), des idées cadeaux, des articles de voyage et de loisirs, des articles de beauté et des confiseries portant la marque et le logo LEGAMI. Les services mis à disposition par le site sont liés à la vente des produits susmentionnés. Tous les produits et services proposés sont expliqués en détail sur la page d'accueil du site, dans les sections correspondantes.
Les dispositions des présentes conditions générales s'appliquent indistinctement à tous les clients, à l'exception des dispositions dont on a expressément prévu l'applicabilité uniquement pour les clients consommateurs. L’expression « Client-Consommateur » indique la personne physique qui achète les produits ou les services proposés par le Site à des fins excluant toute activité entrepreneuriale ou professionnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales, il est présumé que le Client qui envoie une proposition d'achat en saisissant simultanément son numéro de TVA et son code SDI, dans la partie du site relative aux données personnelles du Client, n'est pas un Client-Consommateur.
Legami invite chaque Client à lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d'effectuer n’importe quel achat, et, une fois qu’il a complété la procédure d'achat prévue par le Site Web, à les imprimer et à en conserver une copie, également au format électronique. Il reste entendu que le Client recevra dans tous les cas le lien pour accéder à la page Web où sont publiées les Conditions Générales, dans le courrier électronique de confirmation de la commande, et qu’il pourra donc enregistrer au moment de l’achat une copie desdites conditions générales de vente, en vigueur au moment de l'achat, aux termes de l'art. 51, paragraphe 1, du décret législatif italien n° 206/2005, tel que modifié par le décret législatif italien n° 21/2014.

ART. 1 : OBJET DU CONTRAT - OFFRE AU PUBLIC
Dans le respect des présentes conditions générales, Legami vend et le Client achète à distance les produits indiqués et proposés à la vente sur le site www.legami.com. Le contrat est conclu exclusivement par Internet, par le biais de l'accès du client au site www.legami.com et de l’exécution d'une commande d'achat selon la procédure décrite sur le site en question. Avant de confirmer sa commande, le Client s'engage à lire les présentes Conditions Générales et à les accepter en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande », déclarant ainsi qu'il les a lues et acceptées.
Les produits et les services avec leurs prix indiqués sur le site constituent une offre au public conformément aux modalités précisées dans les conditions générales et sur www.legami.com. Les conditions de cette offre s'appliquent exclusivement aux achats effectués sur le site web susmentionné.

ART. 2 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES POUR LE CONSOMMATEUR aux termes de l'article 49 du décret législatif italien n° 206/2005
Avant de conclure le contrat d'achat, le Client s'engage à lire attentivement les caractéristiques des produits qui sont illustrées dans les fiches individuelles des produits.
Avant de valider la commande avec « obligation de paiement », le client sera informé de ce qui suit:
- le prix total de la marchandise, taxes incluses, avec indication des frais d'expédition et des autres frais éventuels;
- le mode de paiement;
- la date limite à laquelle Legami s'engage à livrer la marchandise;
- les conditions, les modalités et les procédures d'exercice du droit de rétractation (art. 7 des présentes Conditions) au moyen du formulaire standard de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, du décret législatif italien n° 21/2014;
- les informations sur les frais de retour en cas de rétractation à la charge du client et du consommateur;
- l’existence de la garantie légale relative à la conformité des produits achetés et des garanties commerciales fournies par Legami.

ART. 3 : PROCÉDURE D'ACHAT - CONCLUSION ET EFFECTIVITÉ DU CONTRAT
Le Client peut acheter des produits sur le site Legami en suivant les procédures techniques qui y sont décrites. La commande envoyée par le Client a la valeur d’une proposition contractuelle et implique la pleine connaissance et l'acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site.
La bonne réception de la proposition du Client est confirmée par Legami par le biais d'une réponse automatique envoyée à l'adresse électronique communiquée par le Client, servant uniquement à confirmer la bonne réception de la proposition par le système informatique. Ce message de confirmation indiquera le « numéro de commande du client » à utiliser dans toute communication ultérieure avec Legami. Outre les informations requises par la loi, le message contient toutes les données saisies par le Client, qui s'engage à en vérifier l'exactitude et à communiquer rapidement toute correction concernant les données à caractère personnel et relatives à l'expédition.
Chaque client inscrit sur le Site peut consulter sa commande dans son espace personnel immédiatement après avoir passé la commande en tant que « Client inscrit ».
Chaque contrat d'achat entre Legami et le client doit être considéré comme conclu lors de l'acceptation formelle de la commande par Legami. Legami a le droit d'accepter ou pas, à sa discrétion, la commande envoyée par le Client, sans que ce dernier ne puisse présenter aucune réclamation ou revendiquer de droit quelconque, pas même d'indemnisation, en cas de non-acceptation.
On considère que Legami a accepté la commande lorsqu’elle envoie un courrier électronique à l'adresse du client dans les 48 heures ouvrables après qu’il a passé la commande.
Legami s'engage à décrire et à présenter les articles vendus sur le site de la meilleure façon possible.
Les photographies des produits présentés sur le site ne constituent pas un élément contractuel, car elles ne doivent être considérées qu’à titre illustratif.
Legami précise dès maintenant que quelques erreurs, imprécisions ou petites différences entre le produit représenté sur le site et le produit réel pourraient se manifester et que cela ne constitue pas une raison pour signaler le produit reçu comme défectueux ou non conforme.
Legami s'engage à livrer les produits dans un délai de 7 jours ouvrables en Italie et de 10 jours ouvrables à l'étranger, à compter de l'envoi du courrier électronique d'acceptation de la commande au Client. En cas de retard dans les délais de livraison indiqués, Legami s'engage à en informer le Client par courrier électronique à l'adresse indiquée par ce dernier.

ART. 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La disponibilité des produits sur le site est purement indicative, dans la mesure où elle n'est pas mise à jour en temps réel, en raison de la présence simultanée de plusieurs utilisateurs sur le site ou d’une quelconque anomalie informatique rendant disponible à l'achat un produit qui ne l'est pas en réalité.
Des cas d'indisponibilité partielle ou totale des marchandises peuvent survenir même après l'envoi du courrier électronique de confirmation de la commande. Dans une telle éventualité, Legami en informera le Client par courrier électronique dans un délai de 48 heures ouvrables et ce dernier pourra évaluer dans les 48 heures suivantes s'il convient de passer une nouvelle commande en supprimant le ou les produits indisponibles. En cas d’absence de réponse au courrier électronique susmentionné, la commande sera considérée comme annulée et le Client recevra toutes les instructions sur les modalités et les délais de remboursement des sommes déjà versées.

ART. 5 : MODES DE PAIEMENT
Les paiements visant à exécuter les contrats d'achat stipulés sur le site peuvent être effectués exclusivement par carte de crédit, PayPal ou en espèces à la livraison des produits (cette option n’est disponible que sur le territoire italien). Le client devra choisir le mode de paiement préféré lors de la conclusion du contrat. Une fois le contrat finalisé par l'acceptation de Legami, ce mode de paiement ne peut plus être modifié. Si Legami rencontre des problèmes de paiement, elle en informera le client sans délai et l'invitera à passer une nouvelle commande en choisissant un autre mode de paiement, figurant parmi ceux qui sont acceptés.
- Paiements par carte de crédit: si le Client exécute l'achat des produits en choisissant le paiement du montant par carte de crédit, l'institut bancaire compétent vérifiera immédiatement la validité de la carte de crédit, mais ne débitera le montant total correspondant à chaque contrat que lorsque la mention « Prêt pour l'envoi » apparaîtra sur le Site en référence à la commande du Client enregistrée dans son espace personnel ou lorsque le Client non inscrit recevra le courrier électronique confirmant l'envoi de la commande, restant entendu qu’une somme équivalant au prix du produit commandé sera préalablement bloquée sur la carte de crédit du Client. Les informations relatives à la carte de crédit de l'acheteur seront transmises par une connexion sécurisée directement sur le site web de l'institut bancaire qui traite la transaction. Conformément à la réglementation du secteur, ces données seront acquises par Adyen à la demande de Legami et utilisées pour traiter les transactions de paiement. Legami se réserve le droit de demander à tout moment au Client des informations supplémentaires (par exemple le numéro de téléphone) nécessaires à l'exécution du contrat d'achat ou l'envoi de copies de documents prouvant la propriété de la carte de crédit utilisée pour réaliser le contrat. Si le client n'envoie pas les informations ou la documentation demandées, Legami se réserve le droit de ne pas accepter la commande ou de résilier le contrat conclu si l’absence de ces informations ne permet pas l'exécution de la commande, en envoyant simultanément au client une communication motivée à l'adresse électronique fournie.
- Paiements par PAYPAL: si le Client choisit PayPal comme mode de paiement, il sera redirigé vers le site www.paypal.com où il effectuera le paiement des produits conformément à la procédure prévue et réglementée par PayPal. Les données saisies sur le site PayPal seront traitées directement par PayPal et ne seront pas transmises ou partagées avec Legami. En cas de résiliation du contrat d'achat et dans tout autre cas de remboursement, pour quelque raison que ce soit, le montant du remboursement sera crédité sur le compte PayPal du Client. Les délais de remboursement sur l'instrument de paiement lié à ce compte dépendent uniquement de PayPal et du système bancaire. Une fois l'ordre de crédit passé en faveur de ce compte, Legami ne pourra être tenue responsable des retards ou omissions éventuels dans l’accréditation du montant du remboursement au Client. Pour les contester, le Client devra contacter directement PayPal. Lors du premier achat, le système activera automatiquement une procédure spéciale appelée « Transaction de référence », qui permettra - grâce à un mécanisme de reconnaissance automatique du Client - de conclure toute commande ultérieure avec PayPal sans devoir saisir à nouveau ses identifiants. Le client peut désactiver la « Transaction de référence » à tout moment en se rendant dans la section spécifique du site PayPal (annulation des paiements récurrents).
- Paiement des produits à la livraison (contre-remboursement): le paiement des produits achetés lors de leur livraison (ci-après dénommé « contre-remboursement ») est un mode de paiement prévu uniquement pour les livraisons sur le territoire italien. Dans le cas d'un achat avec contre-remboursement, le paiement doit être effectué exclusivement en espèces, en coupure de 100 euros maximum, au coursier qui effectuera la livraison. Il incombe au client de prendre les dispositions nécessaires pour obtenir la somme exacte indiquée au moment de la conclusion du Contrat d'achat. Le coursier ne dispose pas de monnaie. Les chèques bancaires, les chèques de banque ou autres moyens de paiement ne seront en aucun cas acceptés. Rien de plus que ce qui est convenu dans le contrat d'achat ne sera dû par le client au coursier lors de la livraison des produits. Si le Client ne paie pas pour quelque raison que ce soit, Legami invitera par écrit le Client à payer le solde et aura le droit de facturer au Client des intérêts de retard au taux prévu par la loi. Dans ce cas, tant que le Client n’a pas régularisé sa situation de dette à son égard, Legami se réserve le droit d'annuler toute livraison ultérieure de produits, de résilier tout Contrat d'achat existant et de bloquer les fonctions d'achat par le biais du Site Internet, sans préjudice de l’indemnisation de tout autre dommage.

ART. 6 : PRIX
Tous les prix des produits, exprimés en euros, sont clairement indiqués sur le site et comprennent la TVA et la contribution DEEE, le cas échéant. Les prix des produits ne comprennent pas les taxes, impôts ou droits supplémentaires et différents prévus par la législation applicable en la matière, tels que les droits d'importation, qui seront à la charge du Client, le cas échéant. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont indiqués et calculés à la fin du processus d'achat avant que le paiement ne soit effectué. Legami a le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, pour les commandes en cours d'acceptation ou acceptées, les conditions de vente en vigueur au moment de l'envoi de la commande par le client s’appliqueront.

ART. 7 : ANNULATION DES COMMANDES D'ACHAT- DROIT DE RÉTRACTATION
Annulation des commandes d'achat : le client non consommateur (professionnel) peut annuler sa commande dans un délai de 14 jours après la confirmation de la réception de la commande. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement utilisé pour la transaction initiale. Si la commande est annulée, Legami remboursera au client le montant payé, après déduction des frais de livraison. Droit de rétractation : le client-consommateur a le droit de résilier le contrat d'achat pour n'importe quelle raison et sans devoir fournir d'explication dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits, sous réserve du respect des procédures énoncées ci-dessous.
Si le client-consommateur souhaite exercer son droit de rétractation libre, il doit remplir le formulaire disponible au lien suivant. Si le Client a l’intention d’effectuer un retour à la suite de l'envoi de produits défectueux ou non conformes, il ne pourra pas utiliser le service « demande de retour » mais devra contacter le service après-vente par le biais du formulaire «contactez-nous». Dans les deux cas, Legami informera le Client de la confirmation de l’annulation ou de la rétractation de la commande, par le biais d’un message à son adresse électronique, en indiquant le numéro de dossier de retour et l'adresse à laquelle le produit retourné doit être envoyé.
Le retour sera effectué par le Client, par l'envoi des produits faisant l'objet de la rétractation, par le biais du coursier de son choix. Les produits seront expédiés, avec toutes les précautions d'emballage nécessaires à leur bonne conservation, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Client a communiqué sa décision de résilier le contrat, à l'adresse indiquée. Les frais directs de renvoi des marchandises seront à la charge du client.
Le Client est responsable de toute diminution de la valeur des Produits résultant d'une manipulation des biens autre que celle qui s’avérait nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Afin d'exercer le droit de rétractation susmentionné de manière valable, le client-consommateur doit respecter les conditions suivantes:
- le droit de rétractation peut également être appliqué de manière limitée à des produits individuels faisant l'objet d'un seul contrat d'achat, étant entendu que la rétractation s'applique au produit dans son intégralité, c'est-à-dire que le client-consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation en se limitant à une partie d'un produit acheté;
- les produits faisant l'objet de contrats d'achat, pour lesquels le client-consommateur a exercé le droit de rétractation, doivent être intacts et doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, incluant toutes ses parties (y compris l'emballage et toute documentation supplémentaire) ; notamment, si les produits sont munis de sceaux d'emballage, ils ne devront pas être brisés ou retirés;
- conformément aux instructions reçues de Legami, le Client-Consommateur assurera, à ses frais, en cas de rétractation libre, et aux frais de Legami, en cas de rétractation due à des produits défectueux ou non conformes, l'envoi et le retour des produits à Legami.
- si le produit retourné a été endommagé pendant le transport, Legami sera tenu d'informer le client-consommateur de l'incident afin de lui permettre de déposer une plainte en temps utile contre le transporteur qu’il a choisi, à l’égard duquel il pourra présenter un recours. Legami ne sera en aucun cas responsable du vol ou de la perte des produits retournés. Tout risque y afférent reste donc à la charge exclusive du Client consommateur.
Une fois que l'intégrité du produit retourné aura été vérifiée, Legami remboursera au Client-consommateur le montant total payé pour les produits couverts par le contrat d'achat faisant l’objet de la rétractation, de même que les frais de livraison encourus, dans les 14 jours suivant le retour des produits.
En cas de détérioration des produits retournés, le Client-consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation des biens autre que celle qui s’avère nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques de fonctionnement, dans les limites des dispositions de l'article 57, alinéa 2 du Code de la Consommation italien.
Le Client-consommateur accepte expressément que les remboursements susmentionnés soient effectués par le transfert du montant débité sur la carte de crédit indiquée par le client, par PayPal ou par virement bancaire, conformément aux instructions et aux coordonnées bancaires pertinentes qu’il fournira.
Dans tous les cas de non-respect des conditions et des procédures pour l'exercice du droit de rétractation prévues dans le présent article, ainsi qu'en cas de dommages aux produits pour des causes ne dépendant pas de leur transport, même si différentes des cas prévus à l'article 57, paragraphe 2 du Code de la consommation italien, le contrat d'achat restera valable et efficace et Legami veillera à retourner à l'expéditeur (le Client-Consommateur) les produits indûment retournés, en lui facturant les frais d'expédition pertinents.

ART. 8 : GARANTIES LÉGALES
Garantie légale pour le Client-Consommateur: le Client-Consommateur, tel que défini à l'article 3 du Code de la consommation italien (décret législatif italien n° 206/05), a le droit d’avoir recours à la garantie légale prévue par le Code de la consommation italien aux articles 128 à 132.
Legami est responsable à l'égard du Client-Consommateur de tout défaut de conformité des produits existant au moment de la livraison, notamment en ce qui concerne les produits s'avérant défectueux ou endommagés, pendant deux (2) ans à compter de la livraison des produits.
Le Client-Consommateur perd ses droits s'il ne signale pas le défaut de conformité détecté à Legami dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il a découvert le défaut.
Legami s'efforcera de remplacer à ses frais les produits livrés qui sont endommagés ou défectueux, par d'autres produits de même qualité disponibles dans ses entrepôts, à condition que, à la demande de Legami, ils aient été retournés par le Client dans leur emballage d'origine, muni de toutes ses pièces. Si le remplacement s’avère impossible (par exemple, le produit ne figure plus dans le catalogue), Legami remboursera au client le montant payé pour le produit défectueux, et toute autre responsabilité de Legami, à quelque titre que ce soit, est exclue.
Garantie légale pour le Client non Consommateur (Professionnel): Le Client Professionnel, tel que défini à l'article 3 du Code de la consommation italien, a le droit de faire recours à la Garantie légale prévue par le Code civil italien. Cette garantie prévoit que le Client non Consommateur communique à Legami tout défaut constaté sur le produit acheté dans les huit (8) jours suivant sa découverte. La garantie légale susmentionnée est valable pour une période maximale de douze (12) mois à compter de la livraison du produit. Au-delà de cette période, Legami ne sera pas responsable des défauts constatés par le Client non Consommateur. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie susmentionnée, Legami recommande au client de conserver et de fournir le numéro d'achat.

ART. 9 : MÉTHODES DE LIVRAISON
Toutes les livraisons de produits se font aux risques et périls de Legami. Le risque est transféré au Client au moment où les produits lui sont livrés, à lui ou à un tiers désigné, par le vecteur ou le transporteur désigné par Legami. Le transporteur désigné par Legami est BRT S.p.A. Les frais de port seront automatiquement calculés par le Site et seront visibles et connus du Client avant l'envoi de la commande. Ces frais varient d'un pays à l'autre et, pour l'Italie, ils peuvent varier en fonction du mode de paiement choisi.
Pour chaque Contrat d'achat conclu par l'intermédiaire du Site, Legami émettra un bon de livraison (Ddt) ou une facture pour les produits à expédier, pour les Clients non Consommateurs ayant saisi leur code TVA. Cette documentation sera envoyée aux clients à l'adresse électronique indiquée.
Les livraisons seront effectuées comme suit:
- 1ère tentative
- 2ème tentative
Les cas de force majeure, l'indisponibilité des moyens de transport, ainsi que les événements imprévisibles ou inévitables qui entraîneraient un retard dans les livraisons, rendraient les livraisons difficiles ou impossibles ou provoqueraient une augmentation significative du coût de la livraison pour Legami, autorisent Legami à fractionner, reporter ou annuler, entièrement ou partiellement, la livraison prévue ou à résilier le contrat d'achat. Dans ces cas de figure, Legami communiquera rapidement et de manière adaptée ses raisons à l'adresse électronique fournie par le client et ce dernier aura droit au remboursement de tout montant déjà payé. Toute autre réclamation, pour quelque raison que ce soit, à l'encontre de Legami est exclue.

ART. 10 : RESPONSABILITÉ
Legami décline toute responsabilité relative aux désagréments imputables à des causes de force majeure ou à des circonstances imprévisibles, même si elles sont dues à des dysfonctionnements ou à des défaillances du réseau Internet, en cas d’impossibilité à exécuter la commande dans les délais prévus par le contrat.

ART. 11 : COMMUNICATIONS ET PLAINTES
Toute communication et/ou plainte peut être adressée à Legami via le formulaire «Contactez-nous».

ART. 12 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT - RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies par le code civil italien, le code de la consommation italien (décret législatif n° 206/2005 et amendements ultérieurs) et les règles relatives au commerce électronique italiennes (décret législatif n° 70/2003 et amendements ultérieurs). En cas de variations de ces conditions, les Conditions Générales publiées sur le Site au moment où le Client a passé la Commande s’appliqueront. Le contrat d'achat entre le client et Legami est conclu en Italie et est régi par le droit italien.
Pour tout litige, la compétence relève exclusivement de l’Autorité judiciaire de Bergame, à l'exception des litiges avec les Clients-Consommateurs, qui relèveront de la juridiction de l'Autorité judiciaire du lieu de résidence ou du domicile du Client-Consommateur.
Le Client-Consommateur a le droit de promouvoir le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs au rapport de consommation auprès des instituts des Chambres de Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat conformément à la loi italienne n° 580 du 29/12/1993 ainsi que de recourir aux procédures de médiation conformément au décret législatif italien n° 28/2010 et amendements ultérieurs, dans les conditions fixées par l'organisme choisi par le client qui administrera cette procédure.

ART. 13 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (CONFIDENTIALITÉ)
En ce qui concerne la réglementation du traitement des données à caractère personnel par Legami, nous vous prions de consulter la partie du site qui lui est spécifiquement dédiée, accessible à l’adresse suivante : Privacy Policy.html.